Cultiver du chanvre CBD en Suisse : ce que dit la loi

Cultiver du chanvre en Suisse est légal tant que la plante reste à moins de 1% de THC total. La loi suisse sur la culture du cannabis ne fait aucune différence entre « chanvre CBD » et « cannabis drogue » : la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) ne regarde que le taux de tétrahydrocannabinol (THC) de la plante [1]. C’est pour cela qu’on parle aussi de cannabis CBD, et c’est de ce chiffre que dépend tout ce que tu peux faire pour cultiver du CBD en Suisse.

Aucun nombre de plants n’est d’ailleurs fixé, ni pour le chanvre CBD ni pour le cannabis avec THC, à la différence de l’Allemagne. Nous t’expliquons où passe la limite, ce qui vaut pour la culture privée au jardin ou au balcon, pourquoi le cannabis avec THC reste interdit et quelles règles s’ajoutent dès que tu cultives à titre professionnel.

Est-il légal de faire pousser du CBD en Suisse ?

Oui, il est légal de faire pousser du CBD en Suisse : le chanvre qui contient moins de 1% de THC total n’est pas un stupéfiant et peut être cultivé sans autorisation. La limite figure au tableau d de l’ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) [2]. Dès 1% de THC total, la plante tombe sous la LStup.

Le THC total additionne le THC et son précurseur, l’acide tétrahydrocannabinolique (THCA), qui se transforme en THC sous l’effet de la chaleur. C’est la plante qui est mesurée : pas la graine, pas le nom de la variété sur le sachet, et pas ton intention. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) le dit sans détour : le chanvre qui contient moins de 1% de THC ne relève pas de la loi sur les stupéfiants [3].

QuestionRéponse
Limite légalemoins de 1% de THC total
Base légaleLStup (RS 812.121), OTStup-DFI (RS 812.121.11), tableau d
Autorisation nécessaire ?Non, tant que la plante reste sous la limite

Est-ce légal de faire pousser du CBD sans rien demander à personne ? Au niveau fédéral, oui ; quelques cantons demandent seulement une annonce, comme tu le verras plus bas. Pour ta culture CBD, choisis donc une génétique dont le taux reste sous 1% : variétés riches en CBD ou chanvre industriel, car la responsabilité du taux revient à qui cultive. Le plus simple est de partir de nos graines de CBD à planter, dont la variété et la provenance sont indiquées.

Graines et boutures : que dit la loi ?

Oui, les graines et les boutures de variétés qui restent sous 1% de THC total sont légales : tu peux les acheter, les posséder et les cultiver, y compris les boutures de cannabis CBD en Suisse. Pour le matériel de départ, la logique est la même que pour la plante : ce qui compte, c’est ce qui en pousse. Une graine ne contient pratiquement pas de THC, mais semer une variété riche en THC, c’est cultiver un stupéfiant. Depuis le 1er janvier 2021, toutes les dispositions sur le chanvre ont en outre été abrogées du droit des semences, indique l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) [4].

Trois matériels se ressemblent sans avoir le même usage :

  1. Les graines de CBD se plantent ; leur variété fixe le futur taux de THC.
  2. Les boutures portent la génétique de leur plante mère, donc son taux de THC.
  3. Les graines de chanvre alimentaires sont un aliment, pour manger et non pour cultiver.

Pour semer, il te faut une variété au taux de THC connu, pas n’importe quelle graine de chanvre.

Cultiver du CBD chez soi : jardin, balcon et appartement

Oui, tu peux cultiver un plant de chanvre à moins de 1% de THC total à titre privé : au jardin, sur le balcon ou comme plante d’intérieur dans ton appartement. Pour cultiver du CBD en Suisse, le lieu ne change rien au droit. Une culture CBD sur le balcon est aussi légale qu’en pleine terre, et un particulier n’a besoin d’aucune autorisation.

Le lieu change en revanche ton risque. Sous le soleil suisse, une plante d’extérieur mûrit au rythme de la saison, et sans analyse en laboratoire tu ne connais pas le taux de THC de ta récolte. Quelques cantons ajoutent leurs propres règles : les Grisons, auprès de la police cantonale [5], et Saint-Gall, auprès de l’office de l’agriculture [6], exigent une annonce dès dix plants. En Suisse romande, aucun canton n’impose d’annonce aux particuliers (état au 23 octobre 2026) : le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre, qui la prévoyait dès cinq plants, a été annulé dans son ensemble par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2012 [7].

En fleur, le chanvre dégage une odeur marquée. Pour une culture en plein air, le canton de Vaud recommande d’informer au préalable la commune et les riverains les plus proches [8]. Pour choisir entre jardin et salon, notre article sur la culture CBD en extérieur ou en intérieur compare les deux options.

Nombre de plants : aucune limite fédérale

Le droit fédéral ne fixe aucun nombre maximal de plants pour le chanvre à moins de 1% de THC total : il ne compte pas les plants, il mesure le THC. Ce qui compte, c’est que chaque plant reste sous la limite, que tu en aies deux ou vingt. Pour le cannabis avec THC, la réponse s’inverse : aucun nombre n’est autorisé, et un seul plant est déjà interdit. Les trois plants par personne souvent cités viennent de la loi allemande sur le cannabis (KCanG) et ne valent pas en Suisse : là-bas trois plants, ici aucun chiffre. Seuls les Grisons et Saint-Gall lient une annonce à un seuil de dix plants ; en Suisse romande, plus aucun seuil n’existe depuis l’annulation du Concordat latin en 2012.

Et le cannabis avec THC ? Sa culture reste interdite

Non, le cannabis qui contient 1% de THC total ou plus ne peut pas être cultivé en Suisse : pas même un plant, pas même pour ta consommation personnelle. Ces plantes sont des stupéfiants, et leur culture est interdite et punissable, au même titre que leur importation et leur commerce [3]. La loi sur la culture du cannabis en Suisse ne prévoit aucun nombre de plants pour la consommation personnelle, alors que l’Allemagne en autorise trois depuis 2024.

Les essais pilotes n’y changent rien. Depuis le 15 mai 2021, l’art. 8a LStup permet des études limitées dans le temps, dans lesquelles les participants obtiennent du cannabis auprès de points de vente autorisés, produit par des producteurs autorisés [1]. La culture à domicile n’y est pas prévue. L’amende d’ordre ne concerne pas non plus la culture : elle vise la consommation, et la possession d’au maximum 10 grammes pour sa consommation personnelle n’est pas sanctionnée [3]. Qui cultive du cannabis avec THC sort de ce cadre. Entre chanvre CBD et cannabis avec THC, la culture ne connaît pas de zone grise : seule compte la valeur mesurée.

Sanctions au-delà de 1% de THC

Un plant à 1% de THC total ou plus est un stupéfiant, et sa culture est punissable. L’art. 19 LStup prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour qui cultive des stupéfiants sans droit ; si la culture ne sert qu’à la consommation personnelle, l’art. 19a LStup la punit d’une amende [1]. C’est la valeur mesurée qui compte, pas la bonne intention, même si un plant passe la limite sans que tu le veuilles.

Lors d’un contrôle, trois conséquences reviennent le plus souvent :

  • la police prélève des échantillons et fait analyser le taux de THC en laboratoire ;
  • les plants au-dessus de la limite sont saisis et détruits, souvent aux frais de la personne qui cultive ;
  • une procédure pénale est ouverte selon la loi sur les stupéfiants.

Comme le taux peut dépasser l’attente selon la variété et la maturité, choisis des variétés au taux de THC documenté.

Cultiver et vendre à titre professionnel : les règles qui s’ajoutent

Qu’est-ce qui change quand tu cultives pour vendre, et plus seulement pour toi ? La limite de 1% de THC total reste la même, mais le passage de la culture privée à l’activité professionnelle ajoute des obligations de droit agricole et de droit des produits. Le statut des produits finis, fleurs, huile ou cosmétiques, fait l’objet de notre aperçu sur le cannabis légal en Suisse.

Culture professionnelle : annonce et autorisation

Pour le chanvre à moins de 1% de THC total, un agriculteur n’a pas non plus besoin d’autorisation de l’OFSP ; selon le canton, la culture doit en revanche être annoncée. Pour l’autorisation de cultiver du CBD, la règle est donc la même qu’en culture privée : le canton et la limite de THC décident. Au-delà de 1% de THC, les autorisations exceptionnelles sont réservées à la recherche et aux essais pilotes (OFSP) ou au cannabis médical (Swissmedic), jamais aux particuliers.

QuiLimiteAutorisation ou annonceAutorité
Agriculteur avec chanvre industriel ou chanvre à fibresmoins de 1% de THC totalpas d'autorisation de culture ; annonce au relevé cantonal des surfacescanton, Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Culture dès dix plants aux Grisons ou à Saint-Gallmoins de 1% de THC totalannonce avant les semispolice cantonale GR, office de l'agriculture SG
Cannabis à 1% de THC ou plus1% ou plusautorisation exceptionnelle pour la recherche, les essais pilotes ou le cannabis médicalOFSP, Swissmedic

L’OFAG ne délivre aucune autorisation de culture : le chanvre figure au relevé cantonal des surfaces, et les paiements directs ne concernent que le chanvre oléagineux et le chanvre à fibres [4]. Dans le canton de Vaud, les surfaces de chanvre à moins de 1% de THC s’annoncent au recensement agricole sous le code 535, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) prélève des échantillons pour contrôler le taux de THC, et ces cultures ne touchent aucun paiement direct [8]. Le chanvre à fibres fournit la matière des textiles et des isolants, le chanvre oléagineux les graines et l’huile de chènevis : ce sont deux variétés de chanvre industriel très pauvres en THC. Les variétés riches en CBD sont cultivées pour leurs fleurs et doivent, elles aussi, rester sous 1% de THC total.

Vendre son propre chanvre

Cultiver est permis ; vendre fait de toi un metteur sur le marché, avec des obligations nouvelles. Vendre les fleurs de ta récolte comme produit à fumer, c’est mettre sur le marché un produit à fumer à base de plantes au sens de la loi sur les produits du tabac (LPTab) [9], avec quatre obligations :

  • annoncer le produit à l’OFSP dans l’année (art. 26 LPTab) ;
  • apposer les mises en garde prévues pour les produits à fumer à base de plantes (art. 14 LPTab) ;
  • ne rien remettre aux personnes de moins de 18 ans ;
  • prouver le taux de THC par une analyse en laboratoire, que les revendeurs exigent.

Dans le canton de Vaud, la vente au détail de chanvre à moins de 1% de THC exige en plus une autorisation de vente au détail de tabac (loi sur l’exercice des activités économiques, LEAE) [10]. Pour l’impôt sur le tabac, renseigne-toi auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Ces obligations expliquent pourquoi la vente de chanvre CBD au public passe surtout par des commerces spécialisés, en magasin ou en ligne.

À retenir : la culture du chanvre CBD est légale sous 1% de THC

Cultiver du chanvre en Suisse est légal tant que chaque plant reste à moins de 1% de THC total, sans nombre de plants à respecter. Pour le cannabis avec THC, la loi sur la culture du cannabis en Suisse est sans appel : sa culture reste interdite, même pour la consommation personnelle. À titre professionnel s’ajoutent les annonces agricoles et le droit des produits. Si tu préfères ne pas porter la responsabilité du taux de THC, tu trouves chez uWeed des fleurs de CBD outdoor suisses, mûries au soleil, avec leur rapport d’analyse consultable.

Sources et bases légales sur la culture du chanvre en Suisse

  1. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), RS 812.121, art. 8, 8a, 19 et 19a, consulté le 23.10.2026.
  2. Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI), RS 812.121.11, tableau d, consultable sur Fedlex, consulté le 23.10.2026.
  3. « Législation sur les produits à base de chanvre et de cannabis », page de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), consulté le 23.10.2026.
  4. « Chanvre », page de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publiée le 13 mai 2025, consulté le 23.10.2026.
  5. « Informationen zum Hanfanbau im Kanton Graubünden », document de la police cantonale des Grisons, état au 01.01.2024, et loi sur la police du canton des Grisons, art. 36l à 36n (document en allemand), consulté le 23.10.2026.
  6. « Hanf », page de l’office de l’agriculture du canton de Saint-Gall, et ordonnance sur l’obligation d’annoncer la culture du chanvre, sGS 314.52 (document en allemand), consulté le 23.10.2026.
  7. ATF 138 I 435, arrêt 2C_698/2011 du Tribunal fédéral du 5 octobre 2012, annulation du Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre, consulté le 23.10.2026.
  8. « Culture du chanvre avec moins de 1% de THC », page de l’État de Vaud, consulté le 23.10.2026.
  9. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), RS 818.32, art. 14 et 26, consultable sur Fedlex, consulté le 23.10.2026.
  10. « Commerce de chanvre », page de la Police cantonale du commerce de l’État de Vaud, et loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE), RSV 930.01, consulté le 23.10.2026.
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