1. Prestataire et champ d’application
1.1 Le site web https://uweed.ch (ci-après le « Site ») est exploité par :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
IDE : CHE-275.777.970
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 44 505 76 66
(ci-après « uWeed », « nous » ou « notre »).
1.2 Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent :
a. l’accès au Site et son utilisation ;
b. la création et l’utilisation d’un compte client ;
c. les commandes de produits passées par l’intermédiaire du Site ;
d. les programmes de fidélité, bons, promotions, évaluations et autres fonctions proposées sur le Site.
1.3 Toute personne qui utilise le Site est appelée « Utilisateur ». Toute personne qui passe une commande est appelée « Client ». Les dispositions spécialement destinées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
1.4 Toute personne qui passe une commande au nom d’une entreprise confirme disposer du pouvoir de représenter valablement cette entreprise.
1.5 Les accords individuels expressément conclus entre uWeed et le Client prévalent sur les présentes Conditions.
1.6 La version des Conditions en vigueur au moment de la commande s’applique à cette commande. Pour la simple utilisation du Site, la version publiée au moment de l’utilisation s’applique.
2. Produits et informations sur les produits
2.1 uWeed propose notamment des produits au CBD et au chanvre, des cosmétiques CBD, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et e-liquides, des accessoires fumeur, des graines et d’autres produits connexes.
2.2 L’assortiment disponible peut varier selon le pays de destination, la catégorie du produit, son utilisation prévue et les exigences légales applicables.
2.3 La classification juridique d’un produit ne dépend pas uniquement de sa teneur en THC. Elle peut également dépendre de sa composition, de sa présentation, de son dosage, de son utilisation prévue et du pays dans lequel le produit est mis à disposition.
2.4 Les produits à base de chanvre qui ne sont pas soumis à la législation suisse sur les stupéfiants contiennent moins de 1 % de THC. Cette indication ne signifie pas automatiquement que le produit peut être vendu, importé, exporté ou utilisé de la même manière dans tous les pays.
2.5 Lorsqu’un rapport d’analyse ou un certificat d’analyse (CoA) est mis à disposition, celui-ci se rapporte au produit ou au lot qui y est identifié. Les résultats d’un autre produit ou d’un autre lot ne peuvent pas être transposés automatiquement.
2.6 Les fleurs, extraits et autres produits naturels peuvent présenter des variations normales de couleur, d’odeur, de goût, de structure, de poids, d’humidité ou de concentration. Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut.
2.7 Les photos des produits ont une fonction illustrative. L’emballage, l’étiquette, la couleur et la présentation peuvent différer légèrement, notamment en cas de modification apportée par le fabricant ou pour des raisons réglementaires.
2.8 uWeed peut modifier l’assortiment et les informations relatives aux produits pour de futures commandes. Les commandes déjà conclues ne sont pas affectées.
3. Utilisation prévue et utilisation responsable
3.1 Sauf indication expresse contraire, les produits proposés ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.
3.2 Les informations publiées sur le Site ne constituent pas un avis médical. En cas de maladie, de grossesse, d’allaitement, de prise de médicaments ou de doute concernant l’utilisation d’un produit, le Client doit demander conseil à un professionnel de santé qualifié.
3.3 Un produit ne doit pas être ingéré, avalé ou utilisé par voie orale, sauf s’il est expressément présenté et autorisé à cette fin.
3.4 Le Client doit respecter la destination du produit, les instructions d’utilisation, les avertissements, les conditions de conservation et les informations figurant sur l’étiquette ou l’emballage.
3.5 Certains produits peuvent altérer la capacité de conduire, d’utiliser des machines ou d’effectuer des activités nécessitant une attention particulière. Même lorsque le produit est légal, la présence de THC ou de métabolites du THC peut être détectée lors d’un contrôle.
3.6 Le Client est responsable du respect des règles applicables dans le pays de livraison, de possession ou d’utilisation, ainsi que des règles relatives au transfert, à l’exportation ou à la revente des produits.
3.7 Aucune disposition du présent article ne limite les obligations légales impératives de uWeed en matière de sécurité, de conformité, d’étiquetage ou d’information sur les produits.
4. Âge minimum et contrôle de l’âge
4.1 Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire.
4.2 Les produits soumis à la législation sur le tabac, les cigarettes électroniques ou à d’autres restrictions d’âge ne sont pas vendus ou remis aux personnes mineures.
4.3 La simple confirmation d’une case relative à l’âge ne suffit pas nécessairement. uWeed peut effectuer un contrôle d’âge avant ou après la commande, lors du paiement ou au moment de la livraison.
4.4 Le Client doit fournir des informations exactes et, si cela est raisonnablement nécessaire, présenter un document officiel permettant de vérifier son âge et son identité.
4.5 Si l’âge requis ne peut pas être vérifié, uWeed peut refuser la commande, suspendre son traitement ou refuser la remise du colis. Les montants déjà payés sont alors remboursés, sous déduction des frais légalement imputables au Client lorsqu’il a fourni de fausses informations ou provoqué inutilement des frais.
4.6 La fourniture de fausses informations sur l’âge, l’utilisation de documents appartenant à un tiers et l’achat pour le compte d’une personne mineure sont interdits.
5. Compte client et commande en tant qu’invité
5.1 Selon les fonctions disponibles, une commande peut être passée au moyen d’un compte client ou en tant qu’invité.
5.2 Les informations communiquées lors de l’inscription ou de la commande doivent être exactes, complètes et à jour.
5.3 Le Client doit conserver ses données d’accès de manière confidentielle et informer immédiatement uWeed en cas d’utilisation non autorisée ou de soupçon d’utilisation abusive.
5.4 uWeed n’est pas responsable d’une utilisation non autorisée d’un compte qui n’a pas été causée par uWeed. Les obligations légales impératives en matière de sécurité et de protection des données restent réservées.
5.5 uWeed peut suspendre temporairement un compte en cas de soupçon fondé de fraude, d’utilisation abusive, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes Conditions.
5.6 Le Client peut demander la suppression de son compte. Les données qui doivent être conservées en vertu d’une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits peuvent être conservées pendant la durée nécessaire.
6. Processus de commande et conclusion du contrat
6.1 La présentation des produits sur le Site constitue une invitation à passer commande et non une offre juridiquement contraignante de uWeed.
6.2 Avant d’envoyer sa commande, le Client peut consulter le panier, vérifier les produits, les quantités, les prix, l’adresse de livraison et les autres données, puis corriger les éventuelles erreurs.
6.3 En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou sur une formulation équivalente, le Client transmet une offre ferme d’achat des produits figurant dans le panier.
6.4 L’accusé de réception automatique confirme uniquement que la commande a été reçue. Il ne constitue pas encore l’acceptation de la commande.
6.5 Le contrat est conclu lorsque uWeed confirme séparément l’expédition ou remet la commande au transporteur. Le seul encaissement ou la seule autorisation du paiement ne constitue pas nécessairement une acceptation.
6.6 uWeed peut accepter ou refuser la commande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception. En l’absence d’acceptation dans ce délai, l’offre du Client expire.
6.7 En cas de refus, les montants déjà débités sont remboursés ou les autorisations de paiement sont libérées dans les meilleurs délais.
6.8 uWeed peut notamment refuser une commande en cas d’indisponibilité, d’échec du contrôle de l’âge, de restriction légale, d’erreur manifeste de prix ou de produit, de problème technique, de soupçon de fraude ou de revente commerciale, d’adresse non desservie ou de refus du paiement.
7. Prix, remises et erreurs manifestes
7.1 Le prix affiché au moment de la commande s’applique, sous réserve des erreurs manifestes visées au présent article.
7.2 Pour les livraisons en Suisse, les prix sont généralement indiqués en francs suisses et comprennent les taxes applicables ainsi que les frais non optionnels connus. Pour les livraisons à l’étranger, une autre devise peut être proposée.
7.3 Les frais d’expédition, suppléments ou frais liés au mode de paiement sont indiqués séparément avant l’envoi de la commande.
7.4 Lorsque la loi l’exige, le prix unitaire ou les informations permettant de comparer les prix sont affichés.
7.5 Les offres promotionnelles et réductions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Les conditions particulières d’une promotion prévalent pour cette promotion.
7.6 Les bons, codes promotionnels, points de fidélité et autres avantages ne sont cumulables que si cela est expressément prévu.
7.7 Malgré des contrôles raisonnables, le Site peut contenir des erreurs manifestes de saisie, de calcul, de prix, de remise, de traduction, de description, de disponibilité ou de système. Cela comprend notamment un prix de CHF 0, EUR 0 ou équivalent lorsque le produit n’est pas expressément désigné comme gratuit.
7.8 Si une telle erreur est identifiée avant la conclusion du contrat, uWeed peut corriger l’information et refuser la commande concernée. Le Client peut ensuite, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande aux conditions corrigées.
7.9 Si un contrat a déjà été conclu, les droits prévus par les articles 23 et suivants du Code suisse des obligations en cas d’erreur essentielle restent réservés. uWeed informera le Client rapidement et remboursera intégralement les montants perçus si le contrat est invalidé.
7.10 uWeed ne débitera pas un prix corrigé plus élevé sans l’accord exprès du Client.
7.11 uWeed corrigera les erreurs portées à sa connaissance dans un délai raisonnable. Le présent article n’exclut ni les informations obligatoires, ni les engagements expressément pris, ni les contrats valablement conclus, ni les droits impératifs des consommateurs.
8. Paiement
8.1 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande et peuvent varier selon le pays, le montant ou la catégorie de produits.
8.2 Sauf indication contraire, le paiement est exigible immédiatement.
8.3 Lorsqu’un paiement par virement bancaire ou facture QR est proposé, les instructions et délais de paiement communiqués avec la confirmation correspondante s’appliquent.
8.4 Certains paiements sont traités par des prestataires de paiement externes. Leurs conditions peuvent également s’appliquer à leur service. Cela ne limite pas les obligations de uWeed envers le Client.
8.5 uWeed peut refuser une commande avant son acceptation si le paiement est refusé, annulé ou impossible à vérifier. Après la conclusion du contrat, les règles légales relatives au retard de paiement s’appliquent.
8.6 Les contestations de paiement abusives ou frauduleuses sont interdites. Cette disposition ne limite pas le droit du Client de contester légitimement une opération non autorisée, incorrecte ou non exécutée.
8.7 Dans la mesure permise par la loi, les produits restent la propriété de uWeed jusqu’au paiement intégral.
9. Disponibilité et quantités commandées
9.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
9.2 Si un produit devient indisponible avant la conclusion du contrat, uWeed peut refuser la commande correspondante.
9.3 Si une indisponibilité apparaît après la conclusion du contrat, uWeed informe le Client dans les meilleurs délais. Avec l’accord du Client, uWeed peut proposer une nouvelle date de livraison ou un produit de remplacement. À défaut d’accord, la partie concernée de la commande est annulée et remboursée.
9.4 Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du Client.
9.5 uWeed peut fixer des quantités maximales raisonnables, notamment pour assurer la disponibilité, respecter des restrictions légales ou empêcher la revente commerciale non autorisée.
10. Livraison, frais d’expédition et transfert des risques
10.1 Les livraisons sont effectuées uniquement dans les pays et régions pouvant être sélectionnés lors du processus de commande.
10.2 Les modes de livraison, délais estimés, frais d’expédition et éventuels seuils de gratuité sont affichés avant l’envoi de la commande. Pour les livraisons standard en Suisse, les frais de port sont actuellement offerts à partir d’une valeur de commande de CHF 49.
10.3 Les commandes reçues et payées avant l’heure limite indiquée sur le Site sont généralement traitées le même jour ouvrable. Les délais de traitement et de livraison indiqués sont des estimations, sauf s’ils ont été expressément garantis.
10.4 La livraison est effectuée par la Poste Suisse ou par un autre transporteur indiqué lors de la commande.
10.5 Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge de uWeed jusqu’à la remise physique des produits au consommateur ou à une personne désignée par celui-ci. Si le consommateur mandate lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par uWeed, les règles légales applicables au transfert des risques restent réservées.
10.6 En cas de perte, d’endommagement ou de retard, le Client peut s’adresser directement à uWeed. uWeed coordonne les démarches nécessaires avec le transporteur. Le Client doit signaler les dommages visibles ou les colis manquants dans un délai raisonnable et conserver les emballages utiles à l’examen.
10.7 Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte et prendre les mesures raisonnables nécessaires à la réception. Les frais supplémentaires causés par une adresse incorrecte ou par un manquement imputable au Client peuvent lui être facturés dans la mesure légalement admissible.
10.8 Des livraisons partielles sont possibles lorsqu’elles sont raisonnables. Elles n’entraînent pas de frais d’expédition supplémentaires pour le Client.
10.9 Pour les livraisons à l’étranger, la TVA, les droits de douane et les autres frais connus de uWeed sont indiqués avant la commande. Si certains frais d’importation ne peuvent pas être calculés à l’avance et doivent être payés par le destinataire, le Client en est informé avant l’envoi de la commande.
11. Droit de retour volontaire pour les livraisons en Suisse
11.1 Pour les livraisons en Suisse, uWeed accorde un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception des produits.
11.2 Les produits doivent être inutilisés, complets et non endommagés. Ils doivent être retournés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, avec les sceaux, accessoires, cadeaux et justificatifs correspondants.
11.3 Les produits soldés ou achetés dans le cadre d’une promotion peuvent également être retournés, sauf indication contraire claire avant la commande.
11.4 Le droit de retour volontaire ne s’applique notamment pas :
a. aux produits ouverts dont le retour est exclu pour des raisons de santé ou d’hygiène ;
b. aux produits consommés ou partiellement consommés ;
c. aux produits rapidement périssables ;
d. aux produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client ;
e. aux bons numériques déjà utilisés ;
f. aux produits dont le renvoi, le transport ou la détention serait illégal.
11.5 Les exclusions du droit de retour volontaire ne s’appliquent pas aux produits défectueux ou livrés par erreur. Ceux-ci sont traités conformément à l’article 13.
11.6 Avant le retour, le Client doit contacter uWeed à l’adresse [email protected]. Sauf instruction contraire, les retours doivent être envoyés à :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
11.7 Les frais d’un retour volontaire sont à la charge du Client. uWeed prend en charge les frais de retour lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou livré par erreur.
11.8 En cas de retour accepté, le prix d’achat des produits concernés est remboursé. Les frais de livraison standard initiaux ne sont remboursés dans le cadre du droit de retour volontaire que si l’intégralité de la commande est retournée et si ce remboursement avait été expressément promis.
11.9 Les droits légaux impératifs du Client restent réservés.
12. Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne ou de l’EEE
12.1 Lorsqu’un droit légal de rétractation de 14 jours s’applique à un consommateur domicilié dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, les dispositions du présent article s’appliquent.
12.2 Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Pour une commande livrée en plusieurs parties, le délai commence à courir à la réception du dernier produit.
12.3 Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer uWeed de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 44 505 76 66
Le formulaire type figurant à la fin des présentes Conditions peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
12.4 Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.
12.5 En cas de rétractation valable, uWeed rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard les moins élevés proposés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
12.6 Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la déclaration de rétractation. uWeed peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
12.7 Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais n’est facturé au titre du remboursement.
12.8 Le consommateur doit renvoyer les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs du retour sont à sa charge, sauf si uWeed a accepté de les prendre en charge.
12.9 Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
12.10 Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture, les produits rapidement périssables, les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi que dans les autres cas prévus par le droit applicable.
12.11 Une réduction de prix ou une promotion n’exclut pas le droit légal de rétractation.
13. Défauts, erreurs de livraison et garantie légale
13.1 Les produits doivent être conformes au contrat au moment du transfert des risques.
13.2 Le Client doit examiner les produits dans un délai raisonnable après leur réception et informer uWeed des défauts, dommages ou erreurs de livraison constatés. Une notification tardive ne supprime pas les droits impératifs des consommateurs lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion.
13.3 La notification doit, dans la mesure du possible, contenir le numéro de commande, une description du problème et des photographies utiles.
13.4 Pour les biens de consommation neufs, le délai légal de garantie est de deux ans, sauf si une règle impérative applicable prévoit une protection plus longue.
13.5 En cas de défaut couvert par la garantie, uWeed peut, selon les circonstances et les droits légaux du Client, réparer le produit, le remplacer ou rembourser le prix.
13.6 Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut demander une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat, dans les limites prévues par la loi.
13.7 Les consommateurs domiciliés dans l’Union européenne ou l’EEE conservent l’intégralité des droits impératifs prévus par le droit qui leur est applicable.
13.8 Ne constituent pas un défaut, sous réserve du lien de causalité et des règles impératives :
a. les variations naturelles décrites à l’article 2 ;
b. les dommages causés par une utilisation contraire à la destination, aux instructions ou aux avertissements ;
c. une conservation inappropriée ;
d. l’usure normale ;
e. les dommages causés par le Client ou par un tiers ;
f. l’utilisation du produit après sa date d’expiration ou au-delà de sa durée d’utilisation recommandée.
13.9 Les éventuelles garanties du fabricant s’ajoutent aux droits légaux et ne les remplacent pas.
14. Responsabilité
14.1 uWeed répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
14.2 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque la responsabilité découle de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits ou d’une autre disposition impérative.
14.3 En cas de négligence légère, uWeed n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle dont l’exécution permet la réalisation du contrat et sur laquelle le Client peut normalement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et raisonnablement prévisibles.
14.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, pertes de bénéfices, pertes de données ou économies non réalisées est exclue, sauf si ces dommages étaient typiques, prévisibles et résultent de la violation d’une obligation essentielle.
14.5 uWeed n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée, excessive ou illégale du produit, par le non-respect des avertissements ou par une conservation incorrecte imputable au Client.
14.6 Une faute concomitante du Client est prise en compte conformément au droit applicable.
14.7 uWeed prend des mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des informations du Site. uWeed n’est toutefois pas responsable des erreurs mineures, des différences de présentation ou des interruptions temporaires qui n’affectent pas une obligation essentielle, une information légalement obligatoire ou un contrat valablement conclu.
14.8 Les liens vers des sites de tiers sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une approbation de leur contenu. uWeed n’est responsable des contenus externes que dans la mesure prévue par la loi.
14.9 uWeed n’est pas responsable des défaillances du réseau internet, des appareils du Client ou des services externes de paiement qui échappent raisonnablement à son contrôle. Les obligations propres de uWeed restent réservées.
14.10 Les délais légaux de prescription s’appliquent. Aucun délai général d’un an pour faire valoir une prétention en dommages-intérêts n’est imposé par les présentes Conditions.
15. Force majeure
15.1 Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et qui ne pouvait être évité malgré des mesures raisonnables.
15.2 Peuvent notamment constituer des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes terroristes, mesures des autorités, fermetures de frontières, pannes majeures d’infrastructure, grèves externes et perturbations graves des transports.
15.3 Les difficultés d’approvisionnement ordinaires ou une simple augmentation des coûts ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
15.4 La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les conséquences.
15.5 Si l’empêchement dure si longtemps que l’exécution ne peut plus être raisonnablement exigée, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat. Les paiements correspondant aux prestations non fournies sont remboursés.
16. uWeed Club, bons et promotions
16.1 Les conditions particulières publiées pour le programme uWeed Club, les bons, promotions ou opérations de parrainage complètent les présentes Conditions.
16.2 Les points uWeed Club sont personnels, non transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
16.3 Sauf indication contraire, les points expirent 12 mois après leur attribution.
16.4 Les points attribués pour une commande peuvent être annulés lorsque cette commande est retournée, remboursée, annulée ou fait l’objet d’une contestation de paiement justifiée.
16.5 uWeed peut modifier le programme pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable. Les points déjà acquis doivent faire l’objet d’une période transitoire raisonnable, sauf en cas de fraude ou d’abus.
16.6 Des restrictions peuvent s’appliquer à certaines catégories de produits en raison de prescriptions légales.
16.7 Aucun produit gratuit, cadeau, prix, échantillon ou avantage promotionnel n’est accordé lorsque cela est interdit par la législation applicable, notamment pour les produits soumis à des règles comparables à celles du tabac ou des cigarettes électroniques.
16.8 Les invitations de parrainage ne peuvent être envoyées que dans un cadre personnel et licite. Les communications non sollicitées, automatisées ou commerciales sont interdites.
16.9 En cas de fraude, de comptes multiples, de manipulation ou d’utilisation contraire aux conditions d’une promotion, uWeed peut refuser ou annuler les avantages indûment obtenus.
17. Utilisation autorisée du Site
17.1 Le Site est destiné à une utilisation privée et licite. Toute utilisation commerciale, notamment la revente systématique, la réutilisation de données ou l’exploitation du Site pour créer une offre concurrente, requiert l’accord préalable de uWeed.
17.2 Il est notamment interdit :
a. d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales ;
b. de contourner les contrôles d’âge ou les dispositifs de sécurité ;
c. de fournir de fausses informations ou de faux documents ;
d. d’introduire des logiciels malveillants ;
e. de tenter d’accéder sans autorisation au Site, à des comptes ou à des systèmes ;
f. d’extraire systématiquement des données, d’effectuer du scraping ou de procéder à de l’ingénierie inverse, sauf autorisation légale ;
g. d’utiliser abusivement les marques, contenus ou autres droits de propriété intellectuelle ;
h. de publier des contenus illicites, trompeurs, menaçants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
i. d’envoyer des messages non sollicités ou du spam.
17.3 En cas de violation grave, de risque pour la sécurité ou de soupçon fondé de fraude, uWeed peut limiter ou suspendre l’accès au Site ou au compte concerné.
17.4 Lorsque cela est possible et raisonnable, uWeed informe l’Utilisateur de la mesure prise et lui permet de présenter ses observations. Les contrats déjà conclus et les droits impératifs ne sont pas affectés.
18. Disponibilité et sécurité du Site
18.1 uWeed prend des mesures raisonnables afin d’assurer la disponibilité, le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Une disponibilité permanente et sans erreur ne peut toutefois pas être garantie.
18.2 uWeed peut temporairement limiter le Site pour des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité, des améliorations techniques ou afin de respecter une obligation légale.
18.3 Les interruptions du Site n’affectent pas les commandes déjà acceptées, les contrats déjà conclus ni les droits légaux du Client.
18.4 L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil, de son navigateur et de sa connexion. Cette disposition ne limite pas les obligations propres de uWeed en matière de sécurité et de protection des données.
19. Évaluations et contenus des clients
19.1 Les Clients peuvent, lorsque cette fonction est disponible, publier volontairement des évaluations ou d’autres contenus relatifs aux produits.
19.2 Les évaluations doivent être fondées sur une expérience authentique, rester factuelles et respecter la loi ainsi que les droits de tiers.
19.3 Lorsqu’une contrepartie, un produit gratuit, un avantage ou des points ont été accordés en échange d’une évaluation, cela doit être clairement indiqué. L’avantage ne peut pas être subordonné à la publication d’un avis positif.
19.4 Les Clients ne doivent pas publier de données médicales, de données personnelles sensibles ou d’informations concernant des tiers dans une évaluation publique.
19.5 En soumettant un contenu, le Client accorde à uWeed une licence non exclusive et gratuite lui permettant de reproduire et d’afficher ce contenu sur le Site et dans les communications relatives au produit. Les données personnelles ne sont utilisées que conformément à la déclaration de confidentialité et aux consentements applicables.
19.6 uWeed peut refuser ou supprimer les contenus illicites, manifestement faux, trompeurs, offensants, sans rapport avec le produit ou portant atteinte aux droits de tiers. Une évaluation n’est pas supprimée uniquement parce qu’elle est négative.
20. Protection des données
20.1 Le responsable du traitement des données personnelles est :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 44 505 76 66
20.2 Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la déclaration de confidentialité publiée à l’adresse : https://uweed.ch/datenschutzerklaerung/
20.3 La déclaration de confidentialité fournit des informations sur le traitement des données. Son acceptation ne constitue pas un consentement général à tous les traitements.
20.4 Lorsqu’un consentement est nécessaire, notamment pour certaines communications marketing ou certains cookies, celui-ci est demandé séparément et peut être retiré conformément aux conditions applicables.
20.5 Les données utilisées pour le contrôle de l’âge sont limitées à ce qui est nécessaire et sont traitées et conservées conformément aux obligations légales applicables.
20.6 L’utilisation de cookies et de technologies similaires est régie par les informations et paramètres de consentement distincts disponibles sur le Site.
21. Propriété intellectuelle
21.1 Le Site, les marques uWeed, les textes, photographies, graphiques, logos, bases de données, logiciels et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
21.2 Tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés à l’Utilisateur restent la propriété de uWeed ou des titulaires concernés.
21.3 L’Utilisateur reçoit uniquement un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le Site à des fins personnelles et licites.
21.4 Sauf autorisation légale ou accord écrit préalable, les contenus ne peuvent pas être reproduits, modifiés, distribués, vendus, extraits systématiquement ou utilisés à des fins commerciales.
21.5 L’utilisation du Site ou l’achat de produits ne confère aucun droit sur la société uWeed, ses marques, ses noms commerciaux ou ses noms de domaine.
22. Modification des présentes Conditions
22.1 uWeed peut modifier les présentes Conditions pour de futures commandes et utilisations du Site, notamment en raison de changements législatifs, réglementaires, techniques ou commerciaux.
22.2 Une commande déjà conclue reste régie par la version des Conditions applicable au moment où elle a été passée.
22.3 Les modifications qui concernent une relation continue, un compte client ou un programme de fidélité sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’une modification immédiate est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité.
23. Droit applicable et for
23.1 Les présentes Conditions et les contrats conclus avec uWeed sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
23.2 Pour les consommateurs, ce choix de droit ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.
23.3 Les fors impératifs applicables aux consommateurs restent réservés. Le consommateur ne renonce pas à l’avance à un for qui lui est accordé par une disposition impérative.
23.4 Dans les relations avec des Clients professionnels, le for exclusif est Zurich, Suisse, dans la mesure où une telle convention de for est légalement admissible.
24. Dispositions finales et contact
24.1 Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée par la règle légale applicable ou interprétée de manière à se rapprocher autant que possible de l’objectif licite poursuivi.
24.2 Le fait que uWeed n’exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
24.3 Les présentes Conditions ne créent aucun mandat, partenariat, rapport de travail ou relation de représentation entre le Client et uWeed.
24.4 Les versions linguistiques sont destinées à avoir la même signification. Pour une commande déterminée, la version linguistique affichée ou sélectionnée lors du processus de commande constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives d’interprétation et de protection des consommateurs.
24.5 Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 44 505 76 66
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À :
Digital Hive GmbH
Enzianweg 7
CH-8048 Zürich
Suisse
E-mail : [email protected]
Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
…………………………………………………………………………
Commandés le () / reçus le () :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Adresse électronique utilisée pour la commande :
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Date :
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Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
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(*) Biffer la mention inutile.