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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Version du 21 décembre 2020

I. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») sis à l’adresse URL https://uweed.ch (ci-après : le « Site ») fourni par la société Digital Hive GmbH CHE-275.777.970, dont le siège se situe Haldenstrasse 65, à 8045 Zurich , Suisse (ci-après : la « Société »). 

1.2 Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des produits contenant du Cannabidiol (ci-après : « CBD »), tels que notamment mais pas uniquement cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures, accessoires (ci-après : les « Produits »). Les Produits sont conformes à la législation suisse en la matière et non contiennent pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »). 

1.3 Si vous avez l’intention de consommer les Produits à base de CBD proposés sur le Site, la Société vous recommande de consulter votre médecin au préalable et décline toute responsabilité en lien avec la consommation de tous Produits pouvant être nocifs pour la santé. 

1.4 Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidientialité, les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.

1.5 En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous interdit de commander des Produits par le biais du Site. 

1.6 La Société ne fournit ses Produits qu’aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par la validation de sa Commande et par le paiement des Produits à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur.  Vous répondez de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.

1.7 En adhérant aux présentes CGV, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Produits commandés et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.

1.8 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23 ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Socitété.

II. DÉBUT DU CONTRAT

2.1 Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV.

2.2 Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site ne seront livrés qu’après paiement du prix intégral de vente par ce dernier. Lorsque l’Utilisateur est en demeure de paiement, la Société se réserve le droit de se départir du contrat sans autre formalité (art. 214 al. 1 CO).

III. PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ PAR L´UTILISATEUR

3.1 Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs. 

3.2 Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par la Société.

 3.3 Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.

3.4 Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé. 

3.5 Les paiements par carte de crédit des Utilisateurs interviennent par le biais de SIX Group SA, Hardturmstrasse 201, à 8005 Zurich (« Prestataire de paiement »), dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs. 

3.6 Les paiements par virement bancaire des Utilisateurs interviennent par le biais de Zürcher Kantonalbank, Bahnhofstrasse 9, 8001 Zurich, dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs.

3.7 En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits. 

IV. SYSTÈME DE COMMANDE EN LIGNE

4.1 Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en ligne. Les Données personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse URL [https://uweed.ch/fr/politique-de-confidentialite]. 

4.2 Après création d’un compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur pourra commander les Produits de son choix, sous réserve des stocks disponibles. Les Produits pourront également être commandés par les Utilisateurs en qualité d’ « Invité » non inscrit.

4.3 L’envoi des Produits est possible en Suisse et au Lichtenstein exclusivement par le biais de La Poste Suisse. Les envois des Produits aux Utilisateurs sont effectués par courrier A. 

4.4 Lorsque le montant total de la Commande de l‘Utilisateur est supérieur à CHF CHF 49.00.- (quarante-neuf francs suisses), la livraison par voie postale est gratuite. 

4.5 Les Commandes passées et payées par les Utilisateurs avant 15h sont généralement déposées le même jour à La Poste Suisse. 

4.6 La livraison, les éventuels retards de livraisons et les éventuels vols de colis sont exclusivement imputables à La Poste Suisse, à l’exclusion de la Société.  

V. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

5.1 Les retours de Produits sont tolérés dans un délai de 30 (trente) jours dès la réception de ceux-ci par l’Utilisateur et à condition que l’emballage du ou des Produit(s) concerné(s) soi(en)t intact(s) et non ouvert(s). 

5.2 Les frais d’envoi de La Poste Suisse pour le retour des Produits à la Société sont à la charge des Utilisateurs. 

5.2 Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente a ainsi été réduit à bien plaire par la Société. 

5.3 Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, la Société lui remboursera la totalité du prix d’achat exprimé en francs suisses. Le remboursement se fera sous forme de crédit sur la carte de crédit ou le compte bancaire de l’Utilisateur.

VI. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET PARRAINAGE

6.1 L’Utilisateur peut participer au programme de fidélité « uWeed Club » et gagner des points de fidélité notamment en effectuant des commandes, en parrainant des tiers non Utilisateurs ou en suivant la Société sur les réseaux sociaux. 

6.2 Le programme de fidélité « uWeed Club » et les critères d’attribution de points aux Utilisateurs peuvent être modifiés en tous temps par la Société et cela sans avertissement préalable. 

6.3 Les Utilisateurs peuvent utiliser leurs points de fidélité acquis dans le cadre du programme de fidélité « uWeed Club » pour acquérir des Produits, selon les conditions établies par la Société et figurant à l’URL : [https://uweed.ch/fr/conditions-generales-de-vente].

6.4 Les points de fidélité accumulés dans le cadre du programme de fidélité « uWeed Club » par les Utlisateurs sont valables 12 (douze) mois. Au-delà, les points de fidélité ne pourront plus être exercés et les Utilisateurs n’auront plus aucune prétention à faire valoir à ce titre à l’encontre de la Société.

6.5 Le parrainage de tiers n’est possible qu’à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà Utilisateurs du Site. Les tiers concernés pourront se voir accorder une réduction pour une première Commande sur le Site et cela à bien-plaire. Il n’existe aucune obligation en ce sens de la part de la Société. 

VII. COMPORTEMENTS INAPPROPRIES DE L‘UTILISATEUR

7.1 S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment à : 

  • un taux de THC supérieur aux normes légales, soit de plus de 1% ;
  • une maladie ou un décès lié à la consommation des Produits ;
  • une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions
    • fournies dans le mode d’emploi du Produit ;
    • une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment surconsommation) ; 
    • un défaut lié à une mauvaise consommation du Produit par l’Utilisateur ;
    • un incendie lié à l’utilisation des Produits par l’Utilisateur ;
    • un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur ;
    • une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
    • une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur ;
    • un cas de Force majeure au sens de l’article 11.2 des présentes CGV.

VIII. EXCLUSION DE GARANTIE

8.1 LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PREVUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET À CONDITION QUE L’UTILISATEUR NOTIFIE PAR ÉCRIT À LA SOCIÉTÉ LES ÉVENTUELS DÉFAUTS CONSTATÉS DANS UN DÉLAI DE 3 JOURS OUVRABLES. 

8.2 EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LA GARANTIE QUE LA SOCIETE POURRAIT ETRE AMENEE A ASSUMER EN LIEN AVEC LES PRODUITS VENDUS SERA LIMITEE PAR LA VALEUR RESIDUELLE DU PRIX PAYE PAR L’UTILISATEUR. 

8.4 AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST ASSUMEE PAR LA SOCIÉTÉ À L’ÉGARD DES UTILISATEURS EN LIEN AVEC LES PRODUITS FOURNIS.  

IX. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

9.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LE DROIT IMPERATIF (ART 100 CO), LA SOCIÉTÉ NE REPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS, CAUSES AUX UTILISATEURS DU SITE OU DES PRODUITS EN RAISON DE L’UTILISATION PAR CEUX-CI DU OU DES PRODUITS. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS EST LIMITEE AU DOL ET À LA FAUTE GRAVE. TOUTE RESPONSABILITE CIVILE A L’EGARD DES UTILISATEURS EST PAR AILLEURS EXCLUE.

9.2 LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS QUE LE SITE ET/OU LES PRODUITS PEU(VEN)T CAUSER A DES TIERS.

9.3 EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE DEVRA IMPERATIVEMENT ÊTRE INTENTÉE DANS LE DÉLAI D’UN UN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SOUS PEINE DE PEREMPTION.

X. AVIS DES UTILISATEURS

10.1 Une fois les Produits livrés à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de requérir l’avis de l’Utilisateur sur le ou les Produit(s) commandé(s).  

10.2 L’Avis de l’Utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les raisons d’utilisation des Produits et sur sa satisfaction par rapport  l’utilisation des Produits. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Produits concernés après accord de l‘Utilisateur, à l’exclusion des Données sensibles des Utilisateurs.

XI. FORCE MAJEURE

11.1 La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.

11.2 Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les restrictions imposées à l’agriculture, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.

XII. PROTECTION DES DONNÉES

La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société [https://uweed.ch/fr/politique-de-confidentialite].

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.

13.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. 

13.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des

marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.

XIV. DIVERS

14.1 Si des clauses des présentes CGV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

14.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.

14.3 La Société se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes CGV, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.

14.4 Si les versions allemande et anglaise de ce document diffèrent de la version française, seule la version française fait foi.

XV. DROIT APPLICABLE ET FOR 

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

15.2 Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est situé à Zurich, en Suisse.

XVI. CONTACT

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente peut être envoyée :

  1. à l’adresse email [email protected]
  2. par courrier postal à l’adresse Digital Hive GmbH, Haldenstrasse 65, à 8045 Zurich.